Le Conseil

Le Conseil est composé ainsi qu’il suit :

  • Quatre Membres de droit :

Le Président de la République, Président du Conseil

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-Président du Conseil ;

Le Premier Président de la Cour Suprême;

Le Procureur Général près la Cour Suprême.

  • Quatorze magistrats élus :

Trois magistrats de la Cour Suprême représentant respectivement les trois Cours la composant, élus par leurs pairs en Assemblée Générale de chaque Cour;

Un magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo élu par les magistrats en fonction à ladite Cour d’Appel;

Un magistrat représentant les Tribunaux de Première Instance du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo, élu par les magistrats en fonction dans ces Tribunaux

Cinq magistrats à raison de un magistrat élu dans chaque ressort des autres Cours d’Appel ;

Un magistrat représentant les Tribunaux administratifs, élu par les magistrats des Tribunaux administratifs;

Un magistrat représentant les Tribunaux financiers, élu par les magistrats des Tribunaux financiers;

Deux magistrats élus parmi et par les magistrats en service à la Chancellerie, à l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes et ceux en détachement ou mis à disposition.

  • Deux enseignants des Universités en tant qu’enseignant chercheur permanent des facultés et ayant le grade de Professeur ou Maitre de conférences, désignés par la Conférence des Présidents des Universités de Madagascar sur proposition du corps professoral du Département Droit.

  • Une personnalité choisie hors de la magistrature par une entité fédérative des organisations de la Société Civile de Madagascar parmi les candidats proposés par les associations œuvrant pour les droits de l’homme.