Le Conseil

En application de l’article 2 de la Loi Organique n°2014-019 du 12 septembre 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la Loi Organique n° 2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature , le Conseil est composé ainsi qu’il suit :

1. Le Président de la République, Président ;
2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-Président ;
3. Le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près ladite Cour ;
4. Quatorze (14) magistrats élus dont :

 – Trois magistrats de la Cour Suprême représentant respectivement les trois Cour la composant, élus par leurs pairs en Assemblée Générale de chaque Cour ;
 – Un magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo élus par les magistrats en fonction à ladite Cour d’Appel ;
 – Un magistrat représentant les Tribunaux de Première Instance du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo, élu par les magistrats en fonction dans ces Tribunaux ;
 – Cinq magistrats à raison de un magistrat élu dans chaque ressort des autres Cour d’Appel ;
 – Un magistrat représentant les Tribunaux Administratifs, élu par les magistrats des Tribunaux Administratifs ;
 – Un magistrat représentant les Tribunaux Financiers, élu par les magistrats des Tribunaux Financiers ;
 – Deux magistrats élus parmi et par les magistrats en service à la Chancellerie, l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes et ceux en détachement ou mis à disposition.

5. Deux enseignants des Universités en tant qu’enseignant chercheur permanent des facultés et ayant le grade de Professeur ou Maitre de Conférences, désignés par la Conférence des Présidents des Universités de Madagascar sur proposition du corps professoral du Département Droit ;
6. Une personnalité choisie hors de la magistrature par une entité fédérative des organisations de la Société Civile de Madagascar parmi les candidats proposés par les associations œuvrant pour les droits de l’homme.

Les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus et désignés le sont pour trois ans. Leur mandat n’est pas renouvelable immédiatement.