Attributions du Conseil

Le Conseil Supérieur de la Magistrature a pour principales attributions de :
– veiller au respect des dispositions du Statut de la Magistrature ;
– assurer la gestion de la carrière des Magistrats. A cet effet il décide notamment des nominations, promotions et affectations des Magistrats ;
Par dérogation à ceux qui précèdent, la nomination des magistrats ci-après est régie par les règles suivantes :
o Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice, après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
o Le Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général de ladite Cour, le Président du Conseil d’Etat et le Commissaire Général de la Loi, le Président de la Cour des Comptes et le Commissaire Général du Trésor public sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l’ordre judiciaire, administratif et financier ;
o Les Magistrats appelés à occuper des Hauts emplois de l’Etat sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres ;
o Les Magistrats nommés au sein du Cabinet du Ministre de la Justice sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice ;
o Les Magistrats placés en position de détachement le sont après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
– statuer sur les demandes d’intégration directe dans le corps de la Magistrature ainsi que sur la titularisation des Magistrats stagiaires et de ceux soumis à une période probatoire ;
– décider du maintien en activité pour nécessité de service d’un Magistrat de premier grade qui a atteint l’âge de soixante ans ;
– dresser le tableau d’avancement des Magistrats ;
– statuer sur les contestations formulées par les Magistrats à l’encontre des notations et sur les demandes d’inscription directe au tableau d’avancement ;
– garantir la bonne application du Code de Déontologie des Magistrats et de toutes autres règles déontologiques touchant la profession des Magistrats ;
– donner son avis sur la modification du Code et de toute autre règle déontologique ;
– émettre des avis et les rendre publics ou saisir les autorités de son choix, chaque fois qu’il estime que l’indépendance de la Magistrature ou des Magistrats se trouve menacée ou affectée.
– recevoir et donner suite aux dénonciations par les Magistrats des interventions faites auprès d’eux et susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de la Justice ;
– donner un avis sur les propositions de récompense, pour service exceptionnel rendu à la Nation, par un Magistrat ;
– formuler toutes propositions et recommandations qu’il estime utiles au renforcement de l’indépendance de la Magistrature ;
– exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard de tous les Magistrats.