Le CSM après 2008

Dans le cadre de la restructuration du CSM, un comité a été mis en place en 2006. Ce  comité a été constitué  par plusieurs  entités dont le Ministère de la Justice, le Syndicat des magistrats, le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et des Partenaires Techniques et Financiers. La réforme constitutionnelle de 2007 a accéléré le processus en élargissant substantiellement la mission du CSM.  Bien qu’étant toujours un organe de sauvegarde et de sanction, le Conseil est désormais responsable de la gestion de carrière, chargé de veiller notamment au respect de la Loi et des dispositions du statut de la magistrature et de contrôler le respect des règles déontologiques par les magistrats.  Il lui incombe également de faire des recommandations pour une meilleure administration de la Justice notamment en ce qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux magistrats. En conséquence, l’avant-projet de Loi Organique élaboré par le comité a été renforcé dans le sens de la nouvelle orientation constitutionnelle.

Après une large consultation aussi bien auprès du corps de la magistrature, des représentants de la Société Civile  que des Partenaires Techniques et Financiers, d’autres améliorations ont été apportées. La Loi Organique n° 2007-039 relative  au CSM a été promulguée au 14 janvier 2008.  Cette Loi Organique a été par la suite modifiée et complétée  par la Loi Organique n° 2011-006 du 01 août 2011 ainsi que par la Loi Organique n° 2014-019 du 12 septembre 2014.

Depuis 2008, les principales innovations  sur le CSM portent essentiellement sur :

Sa composition

Le nombre des membres du CSM a été réduit de 34 à 15 par l’article 2 de la Loi Organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 . Cet article est par la suite complété et modifié par l’article premier de la Loi Organique n° 2011-006 du 01 août 2011 qui fixait le nombre des membres du CSM à 19. En effet le nombre de membre Magistrat élu dans le ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo est passé de un magistrat à deux magistrats. Par ailleurs , la nouvelle formation du Conseil compte deux magistrats élus parmi et par les magistrats en service à la Chancellerie, à l’École Nationale de la Magistrature et des Greffes et ceux en détachement ou mis à disposition. Par la suite, conformément à l’article 2 de la Loi Organique n°2014-019 du 12 septembre 2014,  le Conseil compte désormais 21 membres. Chaque Cour de la Cour Suprême est dorénavant représentée dans le Conseil. Par ailleurs, au lieu de  deux membres magistrats élus dans le ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo, la Cour d’Appel d’Antananarivo aura son représentant au sein du Conseil et un autre magistrat représente les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo.

Par ailleurs, depuis 2008, le principe de la mixité a été aussi retenu : le CSM comporte des membres non magistrats (dont un représentant de la Société Civile et deux enseignants des Universités).  En outre les membres  de droit sont devenus minoritaires par rapport aux magistrats élus par leurs pairs.  En effet dans la composition actuelle du Conseil, seuls le Président de la République, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et les deux Chefs de la Cour Suprême sont des membres de droit.

Son pouvoir et ses attributions

Le pouvoir et les attributions du CSM ont été fortement élargis par les  Constitutions de la IIIème et IVème Républiques, l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006, portant Loi Organique relative au statut de la Magistrature, la Loi Organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 relative au CSM ainsi que le Décret n° 2005-710 du 22 mars 2006 portant Code de déontologie des Magistrats.  Cet élargissement du pouvoir et des attributions du CSM porte notamment sur :

En matière de gestion de la carrière des Magistrats:

– Les affectations :alors que le pouvoir du Conseil se résumait à donner son avis sur les propositions d’affectation des magistrats du siège, il prend dorénavant toutes les  décisions d’affectation aussi bien des magistrats du siège que ceux du parquet.

– Les demandes de révision de la situation administrative :le CSM décide désormais des demandes de révision de situation administrative formulées par les magistrats alors qu’il n’ a été que consulté dans son ancienne version.

Aussi en matière de gestion administrative de carrière, sauf quelques exceptions pour lesquelles il est consulté, le CSM décide de la nomination, la promotion et l’affectation des magistrats.  Ce qui suppose la prise en charge du magistrat dès son recrutement jusqu’à sa sortie définitive du corps de la magistrature.

En matière disciplinaire et déontologique

– Les enquêtes disciplinaires : dans l’ancienne version du CSM les enquêtes disciplinaires sont exclusivement effectués par le Ministère de la Justice. Actuellement, conformément à l’article 26 de la Loi Organique n°  2007-039 du 14 janvier 2008, le CSM peut ordonner une enquête au vu d’une plainte déposée auprès de son secrétariat permanent.

– La protection de l’indépendance de la magistrature et des magistrats : le CSM peut décider de rendre public la suite donnée à une dénonciation faite par un magistrat victime d’une influence indue.

Son fonctionnement  

L’efficacité du CSM a été améliorée par  la fréquence de ses sessions.  En effet en application de l’article 9 de la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit au moins tous les deux mois. Aussi le nombre des sessions est  passé d’au moins une (01) à au moins six (06)  par an. Cela permet  le traitement en un délai raisonnable des dossiers administratifs et disciplinaires.    Par ailleurs, les membres du CSM sont organisés en Commissions qui ont pour rôle d’examiner préalablement les grandes décisions avant leurs présentations pour validation en plénière du Conseil. Ce mécanisme permet en assemblée générale de prendre des décisions efficaces et adaptées plus rapidement.    En outre, l’autonomie du CSM a été par ailleurs renforcée. En effet de simple entité ad hoc  dont le secrétariat a été assuré  par le Ministère de la Justice, il est devenu une institution permanente à part entière disposant ainsi d’un Secrétariat Permanent ayant son siège à Tsaralalàna.