Le CSM avant 2008

Les Constitutions successives de la République ont toujours considérées le CSM comme une entité chargée d’assister le Président de la République qui est le garant de l’indépendance de la Justice. Suivant l’article 2 de l’ordonnance n° 2001-005 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, cette entité était constituée par :

– Le Président de la République, Président du CSM;
– Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Vice-Président du CSM;
– Le Premier Président et Le Procureur Général de la Cour Suprême ;
– Le Premier Président et Le Procureur Général de chaque Cour d’Appel ;
– Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
– Le Directeur Général chargé des affaires judiciaires, de l’administration pénitentiaire et du contrôle du fonctionnement des juridictions ;
– Le Directeur chargé des affaires judiciaires ;
– Le Directeur chargé des ressources humaines ;
– Le Directeur chargé du contrôle du fonctionnement des juridictions ;
– Trois Magistrats de la Cour Suprême appartenant respectivement à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat, et à la Cour des Comptes élus en Assemblée Générale de la Cour ;
– Un Magistrat de chaque Cour d’Appel élu en Assemblée Générale ;
– Un Magistrat de l’Administration centrale élu par les Magistrats en service à la Chancellerie ;
– Un Magistrat représentant les tribunaux de première instance du ressort de chaque Cour d’Appel élu par les Magistrats des dites juridictions ;
– Deux Magistrats désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Dans cette formation, les membres élus étaient minoritaires. Leur mandat était de deux ans renouvelable.

En application de l’article 6 l’ordonnance n° 2001-005 du 18 novembre 2001 portant Loi organique relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, le Conseil se réunit au moins une fois par an. Les sessions du CSM se déroulaient généralement au Ministère de la Justice. Le secrétariat de séance a été tenu par un magistrat de l’Administration centrale désigné par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le procès-verbal de chaque séance, approuvé par tous les membres présents, est signé par le président de séance et le secrétaire. Ce dernier est chargé de le conserver.

Le Conseil avait pour principales attributions de :

– statuer sur les demandes d’intégration directe dans le corps de la Magistrature ainsi que sur la titularisation des Magistrats stagiaires et ceux soumis à une période probatoire ;
– dresser le tableau d’avancement des Magistrats dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la Magistrature concernant la hiérarchie et l’avancement ;
– statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à l’égard des Magistrats conformément aux dispositions statutaires précitées.
Par ailleurs, le Conseil donne son avis sur les propositions d’affectation des Magistrats du siège. Il est consulté sur les noms des Magistrats à proposer aux fonctions de Premier Président et Procureur Général de la Cour Suprême  ainsi que ceux des noms à inscrire sur la liste de trois Magistrats à proposer aux postes de chefs de Cour d’appel.

L’exécution des décisions du Conseil a été confiée à  la Direction des Ressources Humaines du Ministère de la Justice aussi bien pour les décisions relatives à la gestion de la carrière que les décisions disciplinaires.