Procédures de gestion de la carrière

Sommaire

1) OPÉRATION: Titularisation
Textes de référence:

Articles 23, 24, 25, 26, 27ord n° 2005-005 du 22 Mars 2006 Portant loi organique relative au statut de la magistrature

Condition requise pour être titularisé:

Ayant effectué 1 an de stage après la date de prestation de serment

Pièces requises

Fourni par le CSM Fourni par l’intéressé Fourni par supérieur hiérarchique
  • Attestation de non jouissance ou de jouissance de congé
  • Projet d’arrêté
  • Bulletin de solde ou avis de crédit
  • Demande de l’intéressé
  • PV de prestation de serment (retiré auprès du greffier en chef de la Cour Suprême
  • Décret de nomination
Notice annuelle d’évaluation notée et signée par la hiérarchie supérieure

Procédures

  • CSM :     préparation dossier, projet d’arrêté portant titularisation, vérification dossier
  • MFB :      visa, vérification (Suivant localité financière)
  • CDE :      vérification, visa (Suivant localité financière)
  • MINJUS :   signature
  • SGG :      enregistrement
  • CSM :      ampliation, signature et notification intéressé et préparation du mandatement
  • MEFB :    mandatement

 2) OPÉRATION: Maintien en activité (jusqu’à 65 ans au maximum)

Textes de référence :

  • Article 82  de l’Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
  • Article 17 de la Loi organique n° 2007-039 du 14 Janvier 2008 relatif au CSM,

Condition requise :

Magistrat de premier grade ayant atteint l’âge de 60 ans à la date de la demande pour nécessité de service dûment constaté par le CSM

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Fournis par l’intéressé(e) :

  • Demande de maintien avec adresse de réponse
  • Acte de naissance
  • Décret de promotion ou nomination au premier grade

Procédures

Signatures :

  • MIN_JUS
  • MFB
  • PM
  • PDT République
  • SGG
  • AMPLIATION

3) OPÉRATION: Affectation et maintien au poste

Textes de référence :

  • Articles 8, 9 de l’Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
  • Article 16 de la Loi organique n° 2007-039 du 14 Janvier 2008 relative au CSM

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
DEMANDE D’AFFECTATION POUR CAUSE DE SANTÉ
Demande d’affectation avec adresse de réponse 01 L’intéressé
Certificat médical 01 Médecin d’État
DEMANDE D’AFFECTATION POUR CAUSE DE RAPPROCHEMENT AU CONJOINT
Demande d’affectation avec adresse de réponse 01 L’intéressé
Certificat de travail du conjoint 01 L’employeur
Certificat de résidence du conjoint 01 Président du Fokontany de résidence du conjoint
DEMANDE D’AFFECTATION POUR CAUSE DE RAPPROCHEMENT A L’ENFANT
Demande d’affectation avec adresse de réponse 01 L’intéressé
Certificat de scolarité de l’enfant 01 Établissement scolaire de l’enfant
Certificat de résidence de l’enfant 01 Président du Fokontany de résidence du conjoint

Pour faciliter la prise de décision, envoyer toute pièce appuyant votre demande
4) OPÉRATION: Demande de révision de situation administrative

Textes de référence :

  • Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 40
  • Texte d’équivalence MFPTLS

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
BONIFICATION DES SERVICES MILITAIRES
Demande 01 L’intéressé
Etat signalétique 01 Direction de Service National et des Réserves (DSNR au MDN)
Dernière situation (arrêté ou décret suivant le grade) 01 Projet élaboré par le CSM, suivant le cas signé par la Présidence, la Primature, le MINJUS et le MFB
Photocopie dernier avis de crédit ou photocopie de dernier bon de caisse 01 MFB
BONIFICATION D’ANCIENNETÉ (pour stage ou formation de 6 mois au moins)
Demande 01 L’intéressé
Arrêté d’équivalence 01 MFPTLS
Photocopie légalisée du diplôme/certificat/attestation 01 Établissement de formation
Dernière situation (arrêté ou décret suivant le grade) Etablissement de formation Projet élaboré par le CSM, suivant le cas signé par la Présidence, la Primature, le MINJUS et le MFB

Pour toute autre motif, envoyer toute pièce appuyant votre demande.

5) OPÉRATION: Demande de détachement

Textes de référence :

Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature, articles 68, 73, 76 et 77

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
Demande avec avis favorable de supérieur hiérarchique 01 L’intéressé
Avis ou acte de nomination de l’établissement d’accueil 01 Établissement d’accueil
Attestation de non paiement de salaire 01 Établissement d’accueil
Photocopie dernier avis de crédit ou photocopie du dernier bon de caisse 01 L’intéressé

 6) OPÉRATION: Demande de formation

Textes de référence :

Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 70 alinéa 2

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Établi/délivré par
Demande avec avis favorable de supérieur hiérarchique et mentionnant la durée de formation 01 L’intéressé
Pièces relatives à la formation 01 Université concernée
Autorisation de sortie (DRH-MIN_JUS) ou Arrêté autorisant le départ en stage (si boursier) 01 L’intéressé
Photocopie dernier avis de crédit ou photocopie du dernier bon de caisse 01 L’intéressé

Pour toute autre motif, envoyer toute pièce appuyant votre demande

7) OPÉRATION: Demande de disponibilité

Textes de référence :

Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature, articles 68, 75, 76, 77 et 78

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
Demande avec avis favorable de supérieur hiérarchique 01 L’intéressé
Dernières situation d’avancement 01 L’intéressé
Dernière acte de nomination ou d’affectation 01 L’intéressé

Pour toute autre motif, envoyer toute pièce appuyant votre demande

8) OPÉRATION: Demande de honorariat

Textes de référence :

Article 83 de l’Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
Demande d’honorariat en précisant l’historique de service 01 L’intéressé

La demande sera statuée sur la base du relevé de service établi par le Secrétariat Permanent du CSM

9) OPÉRATION: Démission

Textes de référence :

Article 80,81 de l’Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
Demande 01 L’intéressé
Dernière situation 01 L’intéressé

La démission ne vaut qu’autant qu’elle est acceptée par le CSM et prend effet à la date fixée par celui-ci.

10) OPÉRATION: Retraite anticipée

Textes de référence :

Article 82 de l’Ordonnance n° 2005- 005 du  22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par
Demande 01 L’intéressé
Acte de naissance 01 Mairie de naissance de l’intéressé
Dernière situation 01 L’intéressé

11) OPÉRATION: Promotion

Textes de référence :

Articles 40 a 53  de l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature (modifie par la  loi organique n° 2007- 039 du 14 janvier 2008 relative au CSM)

Conditions :

  • Ayant été inscrit dans le tableau d’avancement
  • Ayant rempli 6 ans d’ancienneté dans le grade

Pièces requises par le CSM pour statuer sur la demande:

Pièces à fournir Nombre d’exemplaire Etabli/délivré par A envoyer au CSM par
Liste des magistrats susceptibes d’être promus 01 Les Chefs de Cours Les Chefs de Cours
Demande de réclamation manuscrite (en cas d’omission) 02 L’intéressé L’intéressé
Pièces justificatives (dernière notification d’avancement d’échelon 01 L’intéressé L’intéressé
NAE 01 Le Chef hiérarchique Le Chef hiérarchique