Traitement des doléances et procédures disciplinaires

Sommaire

a. Étapes de la procédure disciplinaire d’un Magistrat

ETAPES DE PROCEDURE INTERVENANTS MOYENS ET SUPPORTS SOURCES
01 Enregistrement des plaintes SP CSM ou MinJus Simple lettre
02 Etudes des plaintes Commission ED CSM, DPI ou DCFJ MinJus Plaintes à classer ou objet d’enquête
03 Enquête DPI/DCFJ MinJus Rapport d’enquête Art 26 LOCSM
04 Demande d’avis des Chefs de Cour signée par le GSMJ Chefs de Cour Avis des Chefs de Cour Art 57 Statut
05 Saisine adressée au SG du CSM GSMJ Lettre Art 57 Statut et Art 26 LOCSM
06 Nomination Rapporteur Président ou VP CSM Lettre Art 62 Statut et Art 27 LOCSM
07 Envoi de la convocation au Magistrat mise en cause Président ou VP CSM Lettre Art 28 LOCSM (droit de communication de dossiers avant la comparution
08 Traduction devant le Conseil de Discipline Membres du CSM, Représentant MinJus, SP CSM PV session Art 64 à Art 66 Statut et Art 29 à Art 33 LOCSM
08 Traduction devant le Conseil de Discipline Membres du CSM, Représentant MinJus, SP CSM PV session Art 64 à Art 66 Statut et Art 29 à Art 33 LOCSM
09 Projet d’arrêté de décision DED Projet arrêté
10 Visa du projet d’arrêté DSP MinFin Projet arrêté
11 Visa du projet d’arrêté CF Projet arrêté
12 Signature du projet d’arrêté GSMJ Projet arrêté
13 Numérotation et publication de l’arrêté Primature Arrêté
14 Préparation et signature des ampliations SG CSM/DED
15 Notification arrêté (intéressé) SG CSM Arrêté Art 67 statut et Art 33 LOCSM
16 Copie notification (GSMJ, SG MinJus, DGAJER,DAJ,DPI,DAFP,DSP,SIRSP) SG CSM/DED Arrêté

b. Procédures de traitement des plaintes au niveau du CSM

c. Description globale des procédures disciplinaires

 

d. Exécution des décisions disciplinaires